CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GREEN PRAXIS

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales et les conditions d’exécution des Prestations de Green PRAXIS, Société par action simplifiée (SAS), dont le siège est situé Avenue Louis Philibert, Technopôle du Petit Arbois, bâtiment Martel, 13100 Aix-en-Provence, FRANCE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro SIREN 892 752 106, et ses Clients.

Article 2 : Définitions

Abonnement : désigne les conditions dans lesquelles Green PRAXIS concède au Client un droit d’accès limité à un ou plusieurs Services de Green PRAXIS ou à un ou plusieurs Modules de ces Services ;
Bon de Commande : désigne le détail des Prestations fournis par Green PRAXIS au Client, tels qu’ils ont été demandés par le Client ;
Client : désigne la personne physique ou morale qui a reçu une Offre ou signé un Bon de Commande ;
Date d’effet : fait référence à la date de signature du Bon de Commande ou de l’Offre en l’absence de Bon de Commande ;
Hébergement : désigne l’Hébergement des Services, des Modules et de certaines Prestations par des services de telle sorte que, sauf exception, ceux-ci ne sont pas hébergés par ou chez le Client ;
Maintenance : désigne la tenue en bon état de fonctionnement des Modules et Services Green PRAXIS. Celle-ci peut être caractérisée par une période d’indisponibilité des Prestations, Modules ou Services ;
Manquement : désigne le non-respect de l’une des conditions du présent contrat par l’une des Parties ;
Module : désigne l’une des différentes fonctionnalités des Services de Green PRAXIS telles qu’elles sont décrites dans les Offres Green PRAXIS ;
Offre : désigne le détail des Prestations fournies par Green PRAXIS au Client, tels qu’elles sont présentées par GREEN PRAXIS ;
Prestations : toute Prestation réalisée par Green PRAXIS donnant lieu à un livrable (par exemple mais non exclusivement, une étude, un diagnostic, des recommandations, de la formation) ;
Service : désigne l’outil informatique et les bases de connaissance développés par Green PRAXIS, quelle que soit la forme de mise à disposition technique de l’outil et quel que soit le Module concerné, et aux Modules complémentaires interfacés à cette plateforme ;
Tiers : désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes ou à tout autre contrat entre le Client et la Société ;
Utilisateur : désigne toute personne physique membre du personnel du Client et autorisée par ce dernier, sur une base strictement personnelle et nominative, à disposer d'un accès individuel au Service grâce à l’utilisation de coordonnées de connexion.

Article 3 : Dispositions générales

3.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes sont Parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur (le Client) et Green PRAXIS (la Société, le Vendeur). Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui est réputé en avoir reçu pleine et entière connaissance, avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.2 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’Offre à ses besoins. Le Client reconnaît que la Société ne fournit pas de conseil environnemental.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage, qui, sauf meilleur accord, et en l’absence d’accord exprès du Vendeur, reste seule bénéficiaire des termes du contrat sans possibilité de cession à autrui (à l’exception de l’application de l’article 16).

3.3 Les présentes sont accessibles sur le site internet de la Société en langue française et anglaise. Elles régissent exclusivement, sauf meilleur accord écrit, la relation des Parties. Les illustrations ou photos des Prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

3.4 Les Prestations sont soumises, par ordre hiérarchique contractuel décroissant : aux Conditions Particulières si elles dérogent aux présentes, à l’Offre, aux Conditions Générales de Vente. Ces documents prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle de Green PRAXIS. La signature portant acceptation de l’Offre de Green PRAXIS par le Client emporte son acceptation des Conditions Générales et Particulières.

3.5 Green PRAXIS ne fournit pas de conseil environnemental et ses documents, illustrations, communications, Services, Prestations, ne doivent pas être considérés comme en fournissant.

Article 4 : Conditions de service

4.1 Au titre d’un Abonnement, Green PRAXIS octroie au Client, sans exclusivité, le droit d’utiliser le Service par l’intermédiaire d’un Abonnement. La Maintenance et l’Hébergement sont inclus dans l’Abonnement du Service pendant la durée de validité de celui-ci et en accord avec l’Annexe A aux présentes. L’Abonnement est concédé pour la durée déterminée dans l’Offre.

4.2 Le Client s’engage à une collaboration active et régulière pour l’exécution du présent contrat. Le Client doit fournir, en temps utile, tous moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais d’exécution prévus dans l’Offre (réunion de lancement de projet, réunion d’avancement, ateliers de travail, transmission de base de données, de documents, de plans ou schémas, plan particulier de sécurité et de protection, ou tout autre contrainte technique ou environnementale lorsque cette communication est requise). Tout retard du Client sur les délais d’exécution prévus dans l’Offre pourra faire l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

4.3 Les Prestations sont détaillées dans l’Offre. Les comptes rendus de Prestations d’études, de conseils et de diagnostics effectués par Green PRAXIS, ne constituent pas des documents destinés à une éventuelle maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre, et ne sont à destination que du Client. Toute modification, demande supplémentaire ou tout partage doit faire l’objet d’un accord écrit. Tout partage du Client à un Tiers engage la responsabilité du Client et non de Green PRAXIS.
Toute Prestation supplémentaire non prévue dans l’Offre initiale et faisant l’objet d’une demande spécifique par le Client fera l’objet d’une Offre technique et financière supplémentaire.

4.4 Green PRAXIS ne donne aucun accès au code source, et le Service est réservé à l’usage interne du Client uniquement. Il est interdit au Client d’utiliser le Service à toute fin ne faisant pas Partie du cadre du présent contrat. Le Service ne peut faire l’objet d’une ingénierie inverse, être décompilé, désassemblé ou utilisé afin de créer une œuvre dérivée et ne peut être loué, utilisé en temps partagé, accordé en licence, accordé en sous-licence ou transféré par le Client à un Tiers.

4.5 Green PRAXIS devra mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa mission, dans le respect des conditions négociées entre les Parties. Green PRAXIS s’engage à fournir les Prestations en totale indépendance. Le Client mettra à la disposition de Green PRAXIS, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires (accès aux sites techniques, autorisations administratives, ...) à la réalisation des Prestations. Le Client désignera un interlocuteur responsable de la relation avec Green PRAXIS.

4.6 Excepté mention contraire dans l’Offre, les Abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour des durées supplémentaires identiques à la période d’Abonnement initiale, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre Partie le non-renouvellement au moins six (6) mois avant la fin de la durée d’Abonnement. Cette disposition contractuelle ne s’appliquera pas aux Abonnements dont la période initiale d’Abonnement est inférieure à un (1) an, pour lesquels ce délai sera réduit à deux (2) mois.

4.7 Si le Client ne transmet pas ses commentaires sur les livrables à Green PRAXIS dans un délai de vingt (20) jours ouvrés après envoi des livrables, ceux-ci seront considérés comme étant approuvés par le Client et ne pourront faire l’objet de modification ultérieure.

4.8 Si le Client utilise les documents, livrables, préconisations ou recommandations en conformité avec l’article 11 des présentes, il doit obligatoirement citer la source de ceux-ci.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Généralités

Les prix des produits et Prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (par le biais d’un Bon de Commande ou d’une Offre) et sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) + autres taxes éventuelles) sur le Bon de Commande.

Les prix, sauf augmentation des taxes, erreurs grossières et/ou manifeste de calcul, sont réputés fixes. Le Client accepte toutefois que les prix mentionnés sur le Bon de Commande soient modifiés en fonction de la réalité commerciale du contrat.

5.2 Abonnement
En contrepartie de la mise à disposition du Service par Green PRAXIS au Client, le Client accepte de payer à Green PRAXIS les redevances qui seront facturées à la Date d’effet. Les Prestations d’installation, de formation et les Prestations complémentaires sont fournies et facturées en sus en accord avec l’Offre.
Les Parties conviennent que les prix des Abonnements et des Prestations à exécution successive seront automatiquement révisés chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante :
P1= P0 x S1 / S0,
en cas d’évolution positive du ratio S1/S0, avec

P1 : Prix révisé ;
P0 : Prix avant révision ;
S0 : indice SYNTEC avant révision ;
S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

5.3 Escompte commercial
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.4 Réductions et rabais
Les prix figurant au Bon de Commande ou dans l’Offre s’entendent comme comprenant l’ensemble des remises, rabais ou ristournes consentis par le Vendeur dans le cadre de la négociation contractuelle.

5.5 Modalités de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture. Celle-ci est adressée au Client par mail, la date du mail faisant foi.

Le montant des sommes dues, passé un délai de trente (30) jours, est majoré du montant de l’intérêt légal simple. Un échéancier de paiement est établi entre les Parties et les factures correspondantes sont adressées au Client à chaque échéance. À défaut de cet échéancier, le paiement est échelonné selon une facturation mensuelle.

En cas de défaut de paiement total ou Partiel des Prestations livrés au jour de la réception, l'Acheteur versera au Vendeur une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, par application du taux d’intérêt légal majoré de cinq points. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des Prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
De plus, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais préalables de dossier et de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés par le Vendeur sont supérieurs à ce montant, le Vendeur se réserve la possibilité de demander au Client une indemnisation complémentaire à ce titre.

Toute somme supplémentaire engagée par le Vendeur afin de recouvrer auprès de l’Acheteur le montant des sommes restant dues restera à la charge de l’Acheteur.

Article 6 : Sous-traitance

Green PRAXIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou Partie de ses Prestations au sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le Client accepte que Green PRAXIS divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

Article 7 : Confidentialité

7.1. Aux fins du présent contrat, les Informations Confidentielles de Green PRAXIS, notamment les éléments fournis par Green PRAXIS avec son Service, ses Modules (sans que cette liste soit limitative), et par le Client désignent les informations qui sont spécifiquement identifiées comme des Informations Confidentielles par la Partie Emettrice. De plus, les Informations Confidentielles d’une Partie désignent toutes les données et informations contenues sur tout support tangible servant de moyen d’expression, fourni par une Partie (« Partie Emettrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice ») en vertu du présent contrat, sur lequel figure la mention « Confidentiel(le) ». Dans le cas d’une information qui ne peut bénéficier d’une telle mention, comme une information verbale ou orale, cette information est considérée comme une Information Confidentielle si elle est identifiée comme tel avant sa divulgation à la Partie Réceptrice. À la demande de la Partie Émettrice, la Partie Réceptrice accepte (a) de restituer toutes les Informations Confidentielles à la Partie Émettrice ou (b) de détruire toutes ces Informations Confidentielles et d’attester cette destruction à la Partie Émettrice par l’intermédiaire d’un personnel compétent de la Partie Réceptrice.

7.2.Le Client reconnaît que toutes les informations et la documentation fournies au Client par Green PRAXIS aux termes des présentes constituent des Informations Confidentielles de Green PRAXIS. Les Informations Confidentielles comprennent également les présentes Conditions Générales, tout plan de développement et plan marketing, toute technologie et information technique, tout produit, tout plan et tout dessint, sans que cette liste soit limitative. Chaque Partie peut également avoir accès à d’autres informations exclusives de l’autre Partie qui sont considérées comme des Informations Confidentielles.

7.3. La Partie Réceptrice met en œuvre tous les moyens, en accord avec les pratiques et procédures en vertu desquelles elle protège ses propres Informations Confidentielles contre tout usage, toute divulgation, toute diffusion ou toute reproduction non autorisée ou illégale, afin de protéger les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice. Chaque Partie s’engage à faire respecter la même obligation à son personnel et ses sous-traitants intervenant à l’exécution des présentes. La Partie Réceptrice ne doit à aucun moment divulguer ou diffuser de telles informations, ou toute reproduction ou Partie d’une telle information à un Tiers, un salarié ou un dirigeant de la Partie Réceptrice qui (i) n’a pas besoin de les connaître ou d’y avoir accès afin de donner effet aux droits accordés à la Partie Réceptrice dans le cadre du présent contrat ou (ii) n’est pas contraint sur le plan juridique de maintenir la nature confidentielle et exclusive de tels documents. Chaque Partie convient également de limiter leur usage et leur reproduction, ainsi que les accès à celles-ci, à ce qui est strictement requis.

7.4. Chaque Partie déclare qu’elle avertira immédiatement la Partie Émettrice et lui fournira toutes les informations disponibles en relation avec toute possession, tout usage ou toute divulgation non autorisée de l’une des informations exclusives de la Partie Émettrice, et qu’elle coopérera avec la Partie Émettrice, sans que la Partie Émettrice n’engage de frais, dans le cadre de tout litige ou de toute autre procédure judiciaire intentée par la Partie Émettrice afin de protéger ses droits à cet égard.

7.5. Les obligations des Parties relatives à la transmission d’Informations Confidentielles dans le cadre de l’article « Confidentialité » continuent à être pleinement valables et applicables pendant une durée de trois (3) ans après toute résiliation ou révocation du présent contrat.

7.6. Par exception, les Informations Confidentielles ne comprennent pas une information qui (a) se trouvait déjà en la possession de la Partie Réceptrice ou avait déjà été reçue d’une Partie autre que le titulaire de cette information confidentielle sans obligations de confidentialité (b) se trouve dans le domaine public ou devient publique pendant la durée du présent contrat, (c) est divulguée à d’autres Parties par le titulaire de cette Information Confidentielle sans restriction équivalente ou (d) doit être divulguée en vertu de la loi, de la réglementation ou d’une autre procédure, sous réserve toutefois que la Partie Réceptrice notifie cette exigence à la Partie Émettrice dès que raisonnablement possible après avoir reçu la notification.

7.7. Dès qu’une Partie a connaissance de l’existence d’une divulgation ou d’un usage non autorisé par un salarié, un agent ou un consultant Tiers d’une Partie, elle accepte de le notifier rapidement par écrit à l’autre Partie et de coopérer pleinement afin de protéger les Informations Confidentielles de celle-ci.

7.8 Chaque Prestation peut faire l’objet d’un Accord de Confidentialité (aussi référencé sous l'appellation anglophone Non Disclosure Agreement – NDA) entre le Vendeur et l'Acheteur fixant les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à conserver et utiliser les Informations Confidentielles qu’elles se communiquent et les sanctions attachées à la divulgation non autorisée. En cas d’existence d’un tel accord, il est alors le seul cadre régissant la question des Informations Confidentielles.

Article 8 : Clause résolutoire

Si, dans les 30 jours qui suivent la notification d'un Manquement à l'une des conditions des Présentes par l'une des Parties, cette Partie ne corrige pas ce Manquement, le contrat pourra être résolu de plein droit, et ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le contrat est réputé résolu de plein droit à la date du jugement d’ouverture de la procédure. L’Acheteur reste redevable des sommes correspondant au stade d’avancement de la commande, et ne pourra exiger, sauf accord exprès du Vendeur dans le cadre d’un redressement judiciaire, et constitution d’une garantie de paiement, l’achèvement de la commande.
Excepté mention contraire, les termes du présent contrat ne survivent pas à sa résolution. Les termes qui survivent ainsi restent en effet jusqu’à leur exécution et s’appliquent aux successeurs et ayants droits respectifs. Toutes les clauses de confidentialité, de garantie et de limitation des dommages-intérêts survivent au-delà de la résolution du présent contrat pour une durée de 3 ans.
Le Vendeur se réserve toute faculté de solliciter réparation des préjudices subis en cas de résolution abusive du contrat.

Article 9 : Garanties

Green PRAXIS garantit que l’usage du Service par le Client en conformité avec le présent contrat ne constitue pas une contrefaçon de toute marque, tout droit d’auteur ou tout secret commercial national ou étranger. Green PRAXIS garantit également ne pas avoir connaissance de l’existence d’une quelconque plainte, action ou d’un procès intenté au titre de contrefaçon, de détournement ou d’autre non-respect des droits de propriété d’un Tiers qui a été intenté ou est en cours. Si un procès ou une procédure était intenté à l’encontre de Green PRAXIS ou du Client en faisant valoir que tout ou partie du Service fourni aux termes des présentes constitue une contrefaçon d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou d’un secret commercial, Green PRAXIS dégagera le Client de toute responsabilité ou dommages-intérêts et assurera la défense dans le cadre d’un tel procès ou d’une telle procédure à sa propre charge. Le Client coopèrera pleinement à cette défense. Dans l’éventualité où le Service serait déclaré comme constituant une contrefaçon, Green PRAXIS choisira, à son entière appréciation et à ses frais :

D’obtenir rapidement pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service,
De remplacer ou de modifier le Service constituant une contrefaçon de telle façon qu’il n’en constitue plus une, sans perte de fonctionnalité,
Toute autre solution technique permettant de rétablir l’équilibre du contrat ;
Ou, si aucune des précédentes options n’est techniquement faisable, Green PRAXIS remboursera au Client au prorata des redevances préalablement payées.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Green PRAXIS se réserve tous les droits de propriété exclusive du Service, ou a obtenu des droits de fournisseurs Tiers et se réserve tous les droits de tels fournisseurs, et les Prestations accordées conformément au présent contrat ne doivent pas être réputées empêcher une telle propriété ou la validité de toute marque, de tout droit d’auteur, de tout brevet ou de tout droit de propriété de Green PRAXIS ou de fournisseurs Tiers en relation avec le Service. Green PRAXIS déclare et garantit être le propriétaire du Service et avoir le droit d’accorder les droits stipulés dans les présentes.
Les titres, marques, noms de domaines, produits, Services, images, vidéos, textes, méthodologies ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des Présentes. Le Client ne dispose que du droit d’utiliser le Service et les Prestations exclusivement pour les besoins de son activité et dans les limites de l’Offre.
Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation, communication des documents et livrables, préconisations et recommandations techniques, objet du contrat de Prestations, à toute personne physique ou morale tierce, publique ou privée, en ce compris, les sociétés dont elles dépendent ou avec lesquelles elles sont liées, les filiales, partenaires commerciaux, pour quelque motif que ce soit, sauf autorisation expresse écrite préalable de la part du Vendeur.

De plus, Green PRAXIS se réserve le droit d’afficher le nom et le logo de ses partenaires de recherche, commerciaux et institutionnels, à des fins de promotion commerciale, de référencement et de communication uniquement. Il est convenu que les entreprises, laboratoires, instituts de recherche, sans que cette liste soit limitative, conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les éléments susmentionnés.

Green PRAXIS conserve le droit d’utiliser le résultat des Prestations réalisées à des fins de compilation, d’utilisation statistique, d’amélioration de ses propres Services et d’utilisation interne.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Généralités

Les produits et Prestations proposés sont conformes à la législation en vigueur.
Il est rappelé que les photos, illustrations, graphismes, sans que cette liste soit limitative, des Prestations ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Green PRAXIS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission, dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations, caractéristiques des Prestations ou tout autre procédé de présentation, ou en cas de modification des caractéristiques des Prestations par le Vendeur.
Toute garantie supplémentaire à celles exposées à l’article 9, qu'elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes sont, à l’exception des obligations définies par la Loi, non opposables à la Société. Plus spécifiquement, Green PRAXIS n’est pas responsable de l’adéquation des Prestations avec les finalités auxquelles le Client les destine, à moins que la Société n’ait informé le Vendeur de telles finalités au moment de la conclusion du contrat et que celui-ci en emporte stipulation expresse.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée, que ce soit de manière contractuelle, quasi-délictuelle ou autre, pour quelque perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, d'activités ou d'économies anticipées, perte de données, perte de Clientèle ou de réputation ou tout autre type de dommage indirect ou subséquent ou pour quelque dommage que ce soit, lié à l’exécution du contrat ou à sa résiliation.
Dans le cas où elle serait engagée, la responsabilité de la Société ne pourrait être supérieure au double du montant des Prestations convenues.

La responsabilité de Green PRAXIS ne pourra être recherchée, et l’Acheteur y renonce, en cas d’accident ou d’incident, dégradation volontaires ou involontaires causées par des Tiers, usagers, commettants ou préposés du Client qui perturberait la Prestation vendue, la dégraderait de quelque façon que ce soit et ce quelle qu’en soit la proportion.

Green PRAXIS ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, notamment immatériel ou moral, résultant de la mise en place de ses Prestations. Green PRAXIS ne peut être tenue responsable des risques et aléas susceptibles d’altérer la performance des Prestations vendues.

Aucune indemnisation supplémentaire à quelque titre que ce soit, ne pourra être mise à la charge de Green PRAXIS et ses assureurs. Les Parties confirment que le prix convenu prend en compte une juste répartition des risques et que la présente clause limitative de responsabilité n'est pas dérisoire.

11.2 Services

Le dégagement de responsabilité prévu aux présentes s’étend uniquement au Service sous la forme fournie par Green PRAXIS et prévoit explicitement toute exonération de responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires intentées au titre (i) d’un Service qui a été modifié par le Client, ses agents ou son personnel et (ii) de l’utilisation du Service en association avec un Service, un équipement ou une donnée non fournie par Green PRAXIS.
Le Client reconnaît et convient qu’il est seul responsable de l’utilisation des résultats obtenus à partir du Service et de toute Prestation utilisée avec le Service. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Service définies par Green PRAXIS. Green PRAXIS ne peut contrôler l’usage du Service par le Client ou son personnel et n’encourt aucune responsabilité à l’égard des activités du Client ou de son personnel ou de l’utilisation du Service. La responsabilité de Green PRAXIS se limite au bon fonctionnement du Service.
Green PRAXIS ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit (commercial, financier, moral, perte d’exploitation) qui résulteraient de l’utilisation par le Client du Service. En aucun cas Green PRAXIS ne pourra garantir ni contrôler que les données que le Client a transférées ou saisies dans le Service sont intègres, fiables, exhaustives, bien renseignées ou pertinentes. Le Client est seul responsable des conditions d’exploitation du Service.
La responsabilité de Green PRAXIS exclut tout dommage indirect et plus particulièrement les pertes d’exploitation ou les pertes financières. Le montant total des indemnités couvertes par la responsabilité civile professionnelle est limité à 1 000 000 euros.
En tout état de cause, la responsabilité civile exploitation de Green PRAXIS est limitée (sauf dol ou faute équivalente au dol) aux préjudices corporels et aux dégâts matériels directs, et ne saurait excéder 8 000 000 euros. Green PRAXIS est responsable de ses procédures internes qualité et de l’adéquation des compétences avec l’objet de la mission. Le Client doit être assuré pour les conséquences de la responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée envers Green PRAXIS, ses collaborateurs ou ses sous-traitants. Il s’engage à en fournir les justificatifs à la première demande de Green PRAXIS.
Le Client convient que Green PRAXIS n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou spéciaux que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle ou d’une autre cause d’action, y compris, de façon non limitative, tout dommage, toute perte ou toute dépense émanant du fonctionnement ou de l’absence de fonctionnement d’un matériel ou d’un Service Tiers non fourni par Green PRAXIS, des manques à gagner, des pertes d’activité, des pertes de données, de la responsabilité du Client ou des préjudices causés aux Tiers, qu’ils soient prévisibles ou non, et indépendamment du fait que Green PRAXIS ait été prévenue ou non de la possibilité de survenance de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale cumulée de Green PRAXIS au titre de toute plainte, perte ou de tout dommage émanant du présent contrat ou des Prestations effectués aux termes des présentes ne dépassera le montant des frais d’Abonnement payés par le Client pour le Service de Green PRAXIS en vertu des présentes. Les voies de recours établies ci-dessus constituent les seules et uniques voies de recours du Client aux termes des présentes en cas de Manquement ou de résiliation du présent contrat, sauf mention expresse contraire.

Article 12 : Protection des données personnelles

Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable et dont la protection et la maîtrise sont nécessaires.

Le Client est informé que ses données personnelles collectées par Green PRAXIS dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes et de tout contrat les liant, dans l’intérêt légitime de la bonne administration de la relation commerciale, ou encore afin de respecter certaines obligations légales et réglementaires, seront intégrées dans les fichiers et traitements informatiques de l’entreprise.

Ces données seront conservées ou archivées pendant la durée d’exécution des présentes et de tout contrat liant les Parties, prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables. Chaque Partie est responsable de traitement pour son propre compte. Pour la Société, le responsable de traitement est Alexandre Augé.

L’accès à ces données est limité, chez Green PRAXIS, aux seules personnes qui sont tenues d’en avoir connaissance de par leur fonction, et plus particulièrement aux membres du service informatique et technique, dans le cadre des finalités de chaque traitement et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire.

Les données personnelles collectées ne peuvent être vendues, cédées, louées à un Tiers sans le consentement du Client, sauf si cela est nécessaire pour fournir les Prestations ou Services ou pour le respect d’une obligation légale. La collaboration avec des Tiers de confiance pour fournir certains aspects des Prestations ou Services de Green PRAXIS peut avoir lieu, et ceux-ci peuvent avoir accès aux données personnelles dans le cadre de leur Prestation de Prestations. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation abusive ou divulgation sont prises.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données conservées dans ces fichiers informatisés et ce, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment le règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016. Pour exercer ses droits ou pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles, un Client peut contacter Green PRAXIS via l’adresse email suivante : legal@greenpraxis.com.

Article 13 : Non sollicitation du personnel

Les Parties s’interdisent de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement, ou de collaborer sous quelque forme que ce soit, avec tout membre du personnel de l’autre Partie. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux ans qui suivent sa cessation, quelle que soit la cause de sa survenance. En cas de Manquement à cette obligation, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six (6) mois de la dernière rémunération annuelle totale (brute et charges sociales comprises) de la personne embauchée.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des Présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code Civil complété par la jurisprudence.

Article 15 : Imprévision, exécution forcée, et exception d’inexécution

Les Présentes excluent de façon expresse l’application du régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil. Il est également convenu par les Présentes que le régime de l’exécution forcée contre le Vendeur au titre des articles 1221 et 1222 du Code Civil ne pourra être mis en action. Les articles 1219 et 1220 couvrant l’exception d’inexécution ne pourront être invoqués à l’encontre du Vendeur.

Article 16 : Cession et successeurs

Le présent contrat ne peut être vendu, transféré, cédé ou donné en gage sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sous réserve que chaque Partie puisse céder son intérêt à toute société qui absorbe ou fusionne, qui achète ou qui est regroupée avec ladite Partie, ou à laquelle ladite Partie transfère tout ou une Partie substantielle de ses actifs (un « changement »). En cas de changement de relation avec le Client, le Client doit le notifier à Green PRAXIS le plus rapidement possible. La société survivante peut devoir payer une majoration au moment du transfert en fonction des conditions d’Abonnement du produit Green PRAXIS par rapport aux paramètres applicables aux sociétés acquéreuses. Toute tentative de cession d’une Partie effectuée sans l’accord écrit ou le droit de céder aux termes des présentes est nulle, et l’autre Partie peut résilier le présent contrat avec effet immédiat sans encourir d’autre obligation ni engager sa responsabilité aux termes des présentes. Aucune cession ne doit avoir pour effet d’exempter une Partie de l’une de ses obligations en vertu du présent contrat.

Article 17 : Nullité et modification des Présentes

Si l’une des stipulations des Présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Article 18 : Modification des présentes

Le présent contrat et toute annexe ou accord associé, spécifiquement intégré aux présentes par mention, constituent l’intégralité et l’unique accord conclu entre les Parties au sujet de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous les autres accords, oraux ou écrits, entre les Parties.
Green PRAXIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente quand bon lui semble. Cette modification n'est pas rétroactive et ne vaut que pour l'avenir.

Article 19 : Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE, FRANCE.

Aix-en-Provence, janvier 2026.

ANNEXE A

HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

Conditions générales supplémentaires concernant l’Hébergement et la Maintenance

1. Prestations de Maintenance sur le(s) site(s) du Client

Toute Prestation effectuée sur un site du Client est réalisée conformément aux conditions générales et particulières et sous réserve de la présente Annexe A.

2. Maintenance et assistance

Il est possible de s’adresser au support en charge de la Maintenance via : courrier électronique (adresse électronique actuelle support@greenpraxis.com) ou voie postale (Green PRAXIS, Avenue Louis Philibert, Technopôle de l’Arbois, bâtiment Martel, 13100 Aix-en-Provence). Cette Maintenance comprend notamment l’aide au repérage des pannes associées à l’exploitation du Service, des erreurs de programmation, les correctifs d’erreurs de programmation, la résolution des pannes, problèmes, sans que cette liste soit exhaustive. L’assistance est disponible pendant les heures d’ouverture habituelles de Green PRAXIS – de 9 h 00 à 18 h 00, heure d’Europe centrale, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Green PRAXIS est responsable de toute l’assistance du Service couverte par le présent Contrat. Green PRAXIS peut, à son entière appréciation, choisir d’externaliser la Prestation d’assistance à un Tiers qualifié et convient d’avertir le Client d’un tel événement, avec les coordonnées de contact adéquates.

3. Conditions

Green PRAXIS doit fournir les Prestations de Maintenance et d’assistance aux termes des présentes uniquement dans la mesure où (i) le Service est utilisé sous la forme dans laquelle il a été fourni, mis à jour ou mis à niveau par Green PRAXIS ; (ii) le Service est, et a été, constamment utilisé d’une manière adéquate, conformément aux instructions fournis par Green PRAXIS ; (iii) le Service n’a pas été modifié par le Client sans le consentement de Green PRAXIS ; (iv) les frais d’Abonnement ont été intégralement réglés pour la période pendant laquelle les Prestations sont demandés. Toute demande incompatible avec la présente clause ne pourra être traitée.

4. Limitation de responsabilité

Green PRAXIS n’encourt aucune responsabilité concernant des Prestations d’assistance et de Maintenance fournies, excepté conformément aux stipulations du contrat ou de ce supplément relatif à la Maintenance. Excepté en vertu des clauses de dégagement de responsabilité du contrat, la responsabilité cumulée d’une Partie aux termes des présentes pour toutes les demandes concernant des Prestations d’assistance et de Maintenance rendues aux termes des présentes, au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, ne saurait dépasser le montant total des frais de Maintenance annuels payés à Green PRAXIS pour les Prestations au cours de l’année précédente. Green PRAXIS ne fournit aucune assistance dans le cadre du présent contrat lorsque Green PRAXIS estime de manière raisonnable qu’une panne est due à un accident, une négligence, un usage abusif ou une défaillance d’un équipement, d’un Service ou d’un support non fourni par Green PRAXIS. Aucune Partie n’est responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui est dû à des causes qu’elle ne peut raisonnablement maîtriser.

5. Hiérarchie de Maintenance

Green PRAXIS cherche à garantir un haut niveau de disponibilité des Services ou Prestations fournis. En cas de panne technique de quelque nature que ce soit, la Société répond sous un délai maximal d'un jour ouvrable. Les problèmes de disponibilité du système sont résolus sous 24 heures ; les problèmes disposant d'une solution facilement accessible sont résolus sous 48 heures. Le délai pour les problèmes plus complexes sera évalué au cas par cas.