Le 22 août 2021 était publié sur Légifrance la loi n°2021-1104 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". Abrégée comme étant "la loi Climat", elle permet de mieux entrevoir la stratégie nationale visant à participer à la lutte contre le changement climatique. Mais l'ambition et les dispositions de la loi sont-elles à la hauteur ? Bref passage en revue de quelques points de cette loi.
Nouveautés immédiates
Comme vous pouvez le lire, une des dispositions est l'octroi de pouvoir supplémentaire au maire, afin de lutter contre la pollution visuelle nocturne et la consommation abusive d'électricité. Or, il disposait déjà de tels pouvoirs en vertu des articles L.583-1 à L.583-4 du Code de l'Environnement, ainsi que des dispositions réglementaires afférentes. L'ajout de la loi Climat porte sur les écrans publicitaires, qui n'étaient pas couverts jusqu'alors. La réglementation s'étoffe donc, mais si elle suit ce qui existe en matière d'enseignes lumineuses, alors nous verrons toujours des vitrines très illuminées jusque tard dans la nuit.
Un autre point à noter est la fin des centres commerciaux, sur des territoires non urbains. Si la motivation de réduction d'emprise et d'artificialisation des sols est nette, il est à noter que l'ajout à l'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme, dans sa nouvelle rédaction, rend cette extension interdite, sauf si "la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés". Auquel cas, rassurons-nous, la modification des documents d'urbanisme sera toujours nécessaire. De plus, les centres commerciaux interdits sont ceux de plus de 10 000m² (article 215 de la loi Climat), mais aucune mention n'est faite des grands entrepôts ou espaces de stockage, notamment des plateformes de vente en ligne. Affaire à suivre.
Dans le futur, proche et moins proche
Maintenant, jetons un œil aux développements législatifs qui vont modifier la vie économique à l'avenir, mais qui prendront effet à diverses échéances.
Evidemment, un des grands points de discussion a été la fermeture des lignes aériennes s'il existe un train assurant le même trajet dans un temps raisonnable. En plus de créer un effet de seuil, cette disposition supprimera en définitive un nombre limité de lignes, même si celles-ci brassent beaucoup. A titre d'exemple, les trajets aériens Toulouse-Lyon ou Toulouse-Marseille seront maintenus, en raison de l'absence d'alternative ferroviaire.
Ce que vous notez dans la planche de gauche, c'est sans doute l'intérêt pour les passoires thermiques que sont les logements en France. D'ici à 2028, les logements classés F et G sont interdits de mise en location. Mais il est à savoir que les classes moyennes du logement en France sont D et E (58% du parc, données du Ministère de la Transition Energétique et Solidaire de septembre 2020). Or pour l'interdiction de mise en location de logements de classe E, il faudrait attendre 2034, ce qui est sans doute plus tardif que le besoin réel et la nécessité environnementale.
Bilan de ce bref exposé
Ce qui ressort de cette "loi climat", c'est une volonté d'action, mais une mise à disposition de moyens qui sont en fait un peu limités. L'action pour la transition écologique est une question immédiate qui nécessite qu'elle soit réalisée dans les plus brefs délais afin, d'une part, de rester en accord avec les différents engagements internationaux, et d'autre part d'assurer à tout un chacun de vivre dans des conditions décentes. Nous verrons si cette évolution sera suffisante, tout comme la Conférence des Parties n°26 qui avait lieu à Glasgow, Ecosse, entre le 28 octobre et le 12 novembre 2021 (à suivre dans le prochain blog post).