CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ GREEN PRAXIS
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales de Green PRAXIS, Société par action simplifiée (SAS) au capital social de 200 000,00 €, dont le siège est situé, « Sky Center » La Marseillaise, 2 bis Boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc CS 10571, 13236 Marseille Cedex, FRANCE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, Sous le numéro SIRET 892 752 106 00013 et ses Clients.
Le Vendeur, Green PRAXIS, est fournisseur de services et de produits contribuant à établir des solutions de gestion du couvert végétal à destination de professionnels (https://greenpraxis.com).
En effectuant sa commande, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation d'un devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client. Le Client atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur (le Client) et le Vendeur (la Société). Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui est réputé en avoir eu pleine et entière connaissance, avant de passer commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve à tout moment la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage, qui, sauf meilleur accord, et en l’absence d’accord express du Vendeur, reste seule bénéficiaire des termes du contrat sans possibilité de cession à autrui.
Les présentes sont accessibles sur le site de la Société en langue française et anglaise. Elles régissent exclusivement, sauf meilleur accord écrit, la relation des Parties. Les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 : Prix
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) + autres taxes éventuelles) sur le bon de commande.
Ces prix, sauf augmentation des taxes, erreur grossière et manifeste de calcul sont réputés fixes. Le Client accepte toutefois, dans les cas visés ci-avant, que les prix mentionnés sur le bon de commande soient modifiés en fonction de la réalité commerciale du contrat.
Article 4 : Escompte commercial
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Réductions et rabais
Les prix figurant au bon de commande s’entendent comme comprenant l’ensemble des remises, rabais ou ristournes consentis par le Vendeur dans le cadre de la négociation contractuelle.
Article 6 : Produits et services
L’Acheteur reconnaît qu’il a eu connaissance des caractéristiques essentielles des services et produits commandés.
Lorsque la livraison des produits et services n’est pas immédiate, ou qu’elle est étalée dans le temps, information est donnée par tout moyen de communication. Le Client reconnaît avoir reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Article 7 : Modalités d'exécution
Les services et produits sont fournis et livrés contre signature d’un bon de livraison, selon les modalités qui ont été indiquées lors de la commande.
Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.
Les délais indicatifs ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Les retards non imputables au Vendeur (accidents climatiques, force majeure, commandement de l’autorité légitime, indisponibilité des produits ou végétaux, saisonnalité, sans que cette liste soit limitative) ne peuvent donner lieu à la réfaction du contrat ou à sa résiliation.
Article 8 : Paiement et retard de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture. Celle-ci est adressée au Client par mail, la date du mail faisant foi.
Le montant des sommes dues, passé un délai de trente jours, est majoré du montant de l’intérêt légal majoré de trois points. Un échéancier de paiement est établi entre les parties et les factures correspondantes sont adressées au Client à chaque échéance. À défaut de cet échéancier, le paiement est échelonné selon une facturation mensuelle.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services livrés au jour de la réception, l'Acheteur versera au Vendeur une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, par application du taux d’intérêt légal majoré de trois points. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des produits et services.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
De plus, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais préalables de dossier et de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce.Toutefois, si les frais de recouvrement engagés par le Vendeur sont supérieurs à ce montant, le Vendeur se réserve la possibilité de demander au Client une indemnisation complémentaire à ce titre.
Toute somme supplémentaire engagée par le Vendeur afin de recouvrer auprès de l’Acheteur le montant des sommes restant dues restera à la charge de l’Acheteur.
Article 9 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Paiement et retard de paiement », l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le contrat est réputé résolu à la date du jugement d’ouverture de la procédure. L’Acheteur reste redevable des sommes correspondant au stade d’avancement de la commande, et ne pourra exiger, sauf accord express du Vendeur dans le cadre d’un redressement judiciaire, et constitution d’une garantie de paiement, l’achèvement de la commande.
Article 10 : Garanties
Le Client est seul responsable du choix des produits et services, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits. La Société, dans le cadre de son obligation de conseil et de moyens, garantit qu'elle exécute le contrat en faisant preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables et conformément aux discussions qui ont eu lieu avec le Client. Il est précisé que Green PRAXIS, dans le cadre de son obligation de conseil, préconise des solutions et des quantités de produits et végétaux adaptées à l’enjeu, mais que le Client reste seul maître de ses choix.
Les produits et services livrés sont soumis à la garantie légale de conformité, prévue par l’article L.217-4 du Code de la consommation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les produits et végétaux contre tout vice caché provenant d’un défaut affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, le Client pourra demander la résolution de la vente des produits viciés ou une réduction du prix de vente.
En tout état de cause, la garantie est exclue en cas de force majeure, d’accident climatique, fait d’un tiers, mauvaise utilisation des produits et services, négligence ou entretien insuffisant des végétaux de la part du Client, dégradations volontaires ou involontaires du fait des tiers.
Le remboursement du Vendeur au Client ne peut en tout état de cause excéder la valeur nette des marchandises et elles seules.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-3 et des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception, contenant les informations relatives à la commande.
Toutefois, ce droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le service, à la demande écrite de l’Acheteur, a été engagé ou est entièrement exécuté avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours.
Concernant les produits vendus Green PRAXIS attire l’attention du Client sur la nature de certains produits vendus, s’agissant notamment de végétaux soumis à des exigences d’entretien ainsi qu’à des conditions de transport particulières au regard de la fragilité des produits, de leur besoin en apport d’eau et de lumière, etc. relevant ainsi au regard de ces contraintes particulières nécessairement de la catégorie des produits périssables exclue du champ d’application du droit de rétractation.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, méthodologies ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des Présentes.
Ainsi le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation, communication des documents et livrables, préconisations et recommandations techniques, objet du contrat de services, à toute personne physique ou morale tierce, publique ou privée, en ce compris, les sociétés dont elles dépendent ou avec lesquelles elles sont liées, les filiales, partenaires commerciaux, pour quelque motif que ce soit, sauf autorisation expresse écrite préalable de la part du Vendeur.
Chaque prestation fait l’objet d’un Accord de Confidentialité (aussi référencé sous l'appellation anglophone Non Disclosure Agreement – NDA) entre le Vendeur et l'Acheteur fixant les conditions dans lesquelles les parties s’engagent à conserver et utiliser les Informations Confidentielles qu’elles se communiquent et les sanctions attachées à la divulgation non autorisée.
De plus, Green PRAXIS se réserve le droit d’afficher le nom et le logo de ses partenaires de recherche, commerciaux et institutionnels, à des fins de promotion commerciale, de référencement et de communication uniquement. Il est convenu que les entreprises, laboratoires, instituts de recherche, sans que cette liste soit limitative, conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les éléments susmentionnés.
Article 13 : Clause limitative de responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation en vigueur.
Comme mentionné dans l’article 2 des Présentes, les photos, illustrations, graphismes, sans que cette liste soit limitative, des produits et services ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Green PRAXIS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission, dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits et services par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente exposent l'intégralité des obligations et responsabilités du Vendeur quant à la fourniture des produits et services. Toute garantie supplémentaire de toute sorte, qu'elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes sont, à l’exception des obligations définies par la Loi, non opposables à la Société. Plus spécifiquement, Green PRAXIS n’est pas responsable de l’adéquation des Produits et Services avec les finalités auxquelles le Client les destine, à moins qu’il n’ait informé le Vendeur de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que celui-ci en emporte stipulation expresse.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée, que ce soit de manière contractuelle, quasi-délictuelle ou autre, pour quelque perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, d'activités ou d'économies anticipées, perte de données, perte de clientèle ou de réputation ou tout autre type de dommage indirect ou subséquent ou pour quelque dommage que ce soit, lié à l’exécution du contrat ou à sa résiliation.
Il est ainsi précisé que la finalité du service, des produits vendus, et leur pérennité dépendent de la politique d’entretien mise en œuvre par le Client, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit, ce que le Client accepte expressément.
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou Vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir.
Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition et à l’implantation desdits végétaux et renonce à rechercher Green PRAXIS du chef de tout dommage à cet égard.
La responsabilité de Green PRAXIS ne pourra être recherchée, et l’Acheteur y renonce, en cas d’accident dû à un cas de force majeure, un incendie, une inondation, et tout autre accident naturel ou pas, dégradation volontaires ou involontaires causées par des tiers, usagers, commettants ou préposés du Client qui perturberait l’installation vendue, la dégraderait de quelque façon que ce soit et ce quelle qu’en soit la proportion.
Green PRAXIS ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, notamment immatériel ou moral, résultant de la mise en place de ses services. Green PRAXIS ne peut être tenu responsable des risques, aléas et conditions climatiques susceptibles d’altérer la performance des Services et Produits vendus.
La responsabilité de Green PRAXIS, si elle était retenue, est limitée au montant total HT de la part du contrat relative à la vente de végétaux. Aucune indemnisation supplémentaire à quelque titre que ce soit, ne pourra être mise à la charge de Green PRAXIS et ses assureurs. Les Parties confirment que le prix convenu prend en compte une juste répartition des risques et que la présente clause limitative de responsabilité n'est pas dérisoire.
Article 14 : Clause de résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties aux engagements inscrits dans les Présentes, non réparé dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause, les Parties pourront résilier les Présentes par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité.
L’Acheteur en ce cas, restera redevable des coûts mis en œuvre par Green PRAXIS dans l’exécution du contrat, jusqu’à cette date, à savoir les frais d’étude et de diagnostic, le coût du temps de travail déployé, les éventuels frais matériels (déplacements, hébergements, repas) sans que cette énumération soit limitative.
Le Vendeur se réserve toute faculté de solliciter réparation des préjudices subis en cas de résiliation abusive du contrat.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des Présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code Civil complété par la jurisprudence.
Article 16 : Imprévision, exécution forcée, et exception d’inexécution
Les Présentes excluent de façon expresse l’application du régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil. Il est également convenu par les Présentes que le régime de l’exécution forcée contre le Vendeur au titre des articles 1221 et 1222 du Code Civil ne pourra être mis en action. Les articles 1219 et 1220 couvrant l’exception d’inexécution ne pourront être invoqués à l’encontre du Vendeur.
Article 17 : Nullité et modification des Présentes
Si l’une des stipulations des Présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Modification des présentes
Green PRAXIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente quand bon lui semble.
Cette modification n'est pas rétroactive et ne vaut que pour l'avenir.
Les CGV applicables à un contrat seront celles en vigueur à la date de sa signature telles que publiées sur le site de Green PRAXIS.
Article 19 : Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont et seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille, France.
Aix-en-Provence, août 2022.